Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur pour avis Justice et accès au droit :

Je tiens d'abord à saluer, madame la garde des Sceaux, l'augmentation des moyens qui seront alloués à la justice et à l'accès au droit en 2019. En effet, avec une hausse de 2 % pour les crédits de paiement, le budget 2019 s'inscrit dans la dynamique que vous avez insufflée l'an dernier et qui est portée par le projet de loi de programmation 2018-2022. Je tiens en particulier à saluer la hausse des moyens destinés aux juridictions, avec la création de 192 emplois et l'augmentation des crédits d'investissement, de plus de 8,8 %, destinés à lancer la nouvelle programmation immobilière. Je veux également saluer l'engagement financier massif en faveur de la transformation numérique du ministère, plus de 28 % sur le budget informatique, ainsi que la progression des crédits de l'accès au droit et à la justice, de plus de 6,6 %.

Je souhaite maintenant en venir au thème que j'ai retenu pour mon avis budgétaire – l'aide juridictionnelle. Compte tenu de l'importance, en termes financiers et budgétaires, de cette aide dont le coût total est supérieur à 550 millions d'euros, et des enjeux que représentent la numérisation de sa gestion et la réforme de la procédure civile proposées par le projet de loi de programmation 2018-2022, il m'est en effet apparu utile de mener une réflexion approfondie sur l'évolution de l'aide juridictionnelle, tout en me cantonnant à quelques réflexions qui devront se concrétiser au travers d'une mission beaucoup plus approfondie. À l'issue des auditions que j'ai pu mener auprès des associations de représentation des victimes et des avocats mais également de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de la justice, j'ai formulé plusieurs réflexions afin de simplifier l'accès à l'aide juridictionnelle, de la revaloriser tant du point de vue de ses bénéficiaires que de celui des auxiliaires de justice, d'en diversifier les ressources et de mieux organiser son articulation avec l'assurance de protection juridique. Aussi, madame la ministre, souhaiterais-je vous soumettre quelques-unes de ces réflexions.

Concernant le dépôt du dossier d'aide juridictionnelle, vous avez engagé un important chantier de dématérialisation, lequel devrait aboutir à ce que d'ici à la fin 2019, cette aide qui fait l'objet de plus d'un million de demandes par an soit numérisée de bout en bout – de la demande initiale à l'instruction et jusqu'à l'attribution. Toutefois, je souhaite appeler votre attention sur le fait que si la dématérialisation de l'aide juridictionnelle a pour objet de faciliter l'accès des citoyens à la justice, elle ne doit pas conduire à en exclure les personnes les plus éloignées des nouvelles technologies. Aussi, j'insiste sur la nécessité de maintenir des lieux physiques d'accès à l'aide juridictionnelle et d'organiser au mieux l'accompagnement des demandeurs de cette aide. Alors qu'il existe aujourd'hui 147 points d'accès au droit auprès des 165 TGI, est-il envisagé de doter chaque TGI d'un point d'accès au droit ?

Il apparaît, par ailleurs, que les justiciables doivent remplir une demande d'aide juridictionnelle par affaire, si bien qu'ils se retrouvent souvent dans la situation de devoir remplir plusieurs dossiers. Il en va ainsi, par exemple, en matière de violences conjugales. La victime doit compléter trois demandes : l'une pour l'ordonnance de protection, l'autre pour la procédure de divorce et une troisième en matière correctionnelle. Ne serait-il pas envisageable de mettre en place un dossier unique par justiciable, ou à tout le moins de joindre le traitement des demandes d'aide juridictionnelle ?

Concernant l'appréciation des conditions de ressources, je voudrais commencer par une proposition qui me tient particulièrement à coeur. Il s'agit de l'extension de l'aide juridictionnelle de droit aux victimes de violences conjugales. Il me semble en effet que l'importance de la lutte contre les violences conjugales, grande cause du quinquennat, justifie pleinement que l'aide juridictionnelle soit attribuée sans condition de ressources aux victimes de ces violences. Je rappelle qu'un dépôt de plainte n'est effectué que dans 10 % des cas. En général, les victimes sont sous l'emprise psychologique, sociale et même administrative de l'auteur des violences. Cela revêt un danger pour leur sûreté que de présenter ces documents. J'y vois un enjeu d'accès à la justice. J'espère que nous pourrons aboutir à un texte qui convienne d'ici à la séance publique.

J'en viens à la pratique des bureaux d'aide juridictionnelle en matière d'appréciation des conditions de ressources. Il ressort qu'il est nécessaire de fixer des critères objectifs pour la prise en compte du patrimoine, afin d'éviter des situations dramatiques. Aussi, dans un souci de justice et de simplification, je vous propose l'alignement des critères d'appréciation sur ceux qui gouvernent l'attribution du revenu de solidarité active (RSA). J'aimerais connaître votre ressenti sur ce sujet.

Il résulte par ailleurs des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que, pour les mineurs, cette aide est liée aux ressources de leurs représentants légaux sauf si ces derniers sont concernés. Aussi son attribution dépend-elle souvent de l'appréciation du bureau de l'aide juridictionnelle eu égard à la situation particulièrement digne d'intérêt de l'objet de litige ou des charges prévisibles du procès. Considérant qu'il faut mettre fin à ces inégalités de traitement, je vous propose de clarifier et d'uniformiser les règles en la matière.

Il me semble aussi qu'il convient de faire cesser la privation du bénéfice de l'aide juridictionnelle dont font de fait l'objet les personnes en situation irrégulière. Ces dernières, qui peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle si elles se constituent partie civile, voient en effet rejeter leur demande au motif qu'étant souvent hébergées par un tiers, il leur faut fournir les ressources de leur hébergeur – ce que ce dernier peut refuser. Aussi aimerais-je avoir votre avis sur l'opportunité de prendre en compte, dans l'appréciation de leurs ressources, leur seule situation individuelle.

J'en viens à la question de l'admission à l'aide provisoire. Il ressort des auditions que j'ai menées que des difficultés sont susceptibles d'apparaître si l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle n'est pas demandée par l'avocat. Je propose donc que le président d'audience demande systématiquement à l'avocat, dès le début de l'audience, si son client bénéficie d'une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle la juridiction doit se prononcer provisoirement.

J'aborde maintenant les modalités de rétribution des auxiliaires de justice. Après avoir stagné durant dix ans, la rétribution des avocats a fortement progressé depuis 2016, sous l'effet notamment de la revalorisation de l'unité de valeur de référence, de l'augmentation du nombre d'unité de valeur servant à calculer la rétribution de plusieurs actes et de l'extension de l'aide juridictionnelle en matière de médiation. Pour autant, les avocats qui travaillent dans le cadre de l'aide juridictionnelle voient leurs missions pénales systématiquement déficitaires, tandis que leurs missions civiles sont à l'équilibre. Il semble donc qu'une meilleure prise en charge des frais engagés par les avocats soit à envisager. J'aimerais savoir s'il serait possible, madame la ministre, de lancer une étude de faisabilité sur cette prise en charge des frais de déplacement, notamment des avocats.

Ces mesures ainsi que les réformes prévues dans le projet de loi de programmation 2018-2022 nécessitent d'augmenter les sources de financement de l'aide juridictionnelle. Dans cette perspective, je vous propose que deux pistes de réforme évoquées depuis plusieurs années soient approfondies. D'une part, l'augmentation des droits sur les actes juridiques soumis à enregistrement, visés à l'article 635 du code général des impôts. D'autre part, l'alignement du taux de la taxe sur les conventions d'assurance de protection juridique sur celui applicable aux contrats d'assurance automobile – qui permettrait un rendement évalué à 62 millions d'euros.

Enfin, concernant l'articulation entre l'aide juridictionnelle et la protection juridique, nous sommes parfaitement conscients des limites d'une généralisation de l'assurance de protection juridique. Je pense toutefois que pour permettre une meilleure application du principe de subsidiarité, il faudrait peut-être étendre, par accord de place, le champ des litiges visés par l'assurance de protection juridique. Il est par ailleurs nécessaire de mieux faire connaître cette assurance. Pour cela, je propose qu'il soit fait obligation aux assureurs de généraliser une pratique que certains d'entre eux mettent déjà en oeuvre : l'individualisation de la prime de l'assurance de protection juridique dans les contrats, et notamment une mention précise dans les avis d'échéance. Madame la garde des Sceaux, j'aimerais avoir votre avis sur ces deux propositions. Je vous remercie pour votre attention.

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