Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur spécial :

Nous ne le refusons pas. La loi prévoit que la DSIL peut subventionner la création, la transformation, la rénovation des bâtiments scolaires. La circulaire aux préfets de région précise que cela figure dans les priorités. Si le préfet n'applique ni la loi ni les circulaires, il y a un problème, mais ce n'est pas la loi qui doit changer !

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