Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du mercredi 7 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission Économie (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Cet amendement vise simplement à reconstituer les crédits budgétaires qui étaient jusqu'ici alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, car il me semble que ce n'est vraiment pas le moment de baisser la garde en matière de lutte contre la fraude.

Il y a des politiques publiques qui coûtent cher, surtout quand on les abandonne : c'est le cas de la planification stratégique ; c'est le cas de l'animation locale, qu'elles prennent la forme du FISAC, des territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV – ou d'autres formes d'animation de nos territoires. C'est le cas aussi de tout ce qui touche la sécurité sanitaire et la lutte contre la fraude.

Diminuer les crédits de la DGCCRF est un très mauvais choix, un choix délétère et qui peut s'avérer coûteux pour notre économie et le principe de loyauté qui doit être notre guide. L'exemple récent d'une multinationale du lait nous a montré à quel point l'articulation de la direction générale de l'alimentation et de la DGCCRF était défaillante en matière sanitaire. Il y a en France une rupture du système de contrôle et de police sanitaires entre la production, la transformation et la distribution. Ce n'est pas un problème facile à résoudre, puisqu'au stade de la distribution, on trouve d'autres produits que les produits alimentaires.

Guillaume Garot, dont l'amendement couplé au mien n'a malheureusement pas été jugé recevable pour des raisons de légistique, et moi-même plaidons en faveur d'une police sanitaire unifiée afin de renforcer la lutte contre la fraude lorsqu'elle a une dimension internationale. Ce serait pour nous la meilleure garantie du label France, dans le domaine de l'alimentation et ailleurs, et d'une lutte efficace contre les mauvais faiseurs étrangers qui viennent concurrencer nos producteurs d'une façon déloyale. Bref, ce serait un outil puissant pour réguler l'économie et restaurer la confiance des consommateurs.

C'est pourquoi ce choix de baisser la garde en matière de régulation nous paraît un des pires. Si le ministère de l'agriculture ou celui de l'économie ne devaient conserver que deux missions, cela devrait être autour du partage du foncier, pour éviter que certains se l'accaparent et nuisent à la valeur ajoutée et à la propriété dans sa dimension nationale, ainsi que de la garantie de la confiance des consommateurs dans la chaîne alimentaire. Ce n'est pas M. Moreau qui va me contredire sur ce point. Baisser la garde dans ce domaine, c'est abandonner un pan de notre économie

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