Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 8 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 79

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Même avis, pour les mêmes raisons. Je comprends votre logique, madame Pires Beaune, mais le principe d'égalité peut être remis en cause dans d'autres cas aussi : imaginez par exemple les difficultés que pourrait soulever la fusion entre un EPCI issu d'un SAN et un nouvel EPCI.

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