Intervention de Sébastien Lecornu

Sur le fond, ce que proposent ces amendements est plus que légitime. Je me dois tout de même d'être le porte-parole de celles et ceux qui devraient rendre la disposition matériellement applicable : ce serait pour le moins complexe. Par conséquent, je propose leur retrait, étant entendu que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale pourra faire le point sur le sujet en lien avec les services de l'État. Encore une fois – cela figurera de toute façon au Journal officiel –, aucune difficulté de fond, mais ce n'est pas si évident sur le plan de l'exécution.