Intervention de Bertrand Sorre

Cet amendement reprend une proposition issue du rapport rendu par le Mouvement associatif au Premier ministre en juin 2018. Les associations disposent de peu de fonds propres. Il est donc proposé de faire reconnaître et appliquer le principe d'excédent raisonnable qui permettrait aux associations de conserver, dans le cadre du financement public, la partie des fonds qui n'a pas été utilisée. La question se pose avec une actualité particulièrement forte dans le milieu médico-social qui négocie actuellement les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) qui doivent se mettre en place le 1er janvier 2019.