Intervention de Philippe Gomès

Il est proposé, par cet amendement, de prendre en compte le fait que le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en métropole a vocation à diminuer – la trajectoire vise un taux de 25 % à l'horizon 2022. Or, dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les montages en défiscalisation dépendent du taux de l'IS. Ces collectivités subissent donc une atteinte forte ; l'attractivité des investissements s'en trouve nettement diminuée. On imagine bien les désordres que cela entraîne pour les projets qui ont d'ores et déjà été engagés.

Pour cette raison, nous proposons tout simplement, à travers cet amendement et le suivant – même s'il s'agit de mécanismes différents –, que les montages en question bénéficient d'un niveau d'avantage équivalent à celui qu'il y avait lorsque le taux de l'impôt sur les sociétés était fixé à 33 % en métropole. Nous avions déjà eu l'occasion de proposer ce dispositif et M. le rapporteur général avait laissé la porte entrouverte.