Intervention de Nicole Sanquer

Cet amendement correspond tout à fait à l'esprit qui a présidé à la rédaction de l'alinéa visé. En effet, on ne peut que cautionner la levée d'une sanction dès lors que l'auteur était de bonne foi et a réparé son erreur. Je propose simplement d'aller encore un peu plus loin en levant la sanction pour l'auteur d'une erreur sans gravité se révélant être constitutive d'une infraction.