Intervention de Vincent Descoeur

Notre collègue Fabrice Brun a été saisi par les artisans brasseurs de l'Ardèche d'une difficulté d'application de l'article 56 – que rencontrent bien d'autres artisans. Le délai de quinze jours à compter du vote de la loi dont disposent les artisans pour prévenir leurs propriétaires du changement de statut de leurs locaux est insuffisant, à la fois pour les artisans et pour les propriétaires. Son amendement II-CF882 vise donc à le prolonger de deux mois.