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Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Avis défavorable. Vous êtes opposé par principe à l'approche du règlement amiable et alternatif des litiges dans ce projet de loi ; nous aurons l'occasion d'en débattre plus longuement en discutant de chacune des dispositions de ce chapitre.

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