Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement est contraire à notre objectif, donner la possibilité au juge d'enjoindre de rencontrer un médiateur. C'est évidemment une possibilité que le juge appréciera : il n'ira pas demander aux parties de rencontrer un médiateur s'il sait que cela n'a aucune chance de réussir.
