Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'ai rarement vu un juge qui n'avait pas envie de juger !
Par ailleurs, nous n'avons jamais eu pour ambition de modifier la définition de la médiation donnée par l'article 21 de la loi de 1995, qui est conforme à nos engagements européens et suffisamment opérante pour englober les différents types de médiation : « la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord […] avec l'aide d'un tiers […] ».
Je vous demande donc de retirer votre amendement.
