Intervention de Nicole Belloubet

Une des raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement est qu'en substituant trois alinéas aux alinéas 1 à 6, il écrase des dispositions qui nous semblent importantes, notamment la possibilité pour le juge d'enjoindre aux parties à recourir à une médiation.

Par ailleurs, je ne crois pas qu'une définition plus précise soit nécessaire. Je vous signale qu'il n'existe pas de définition plus précise au niveau européen, le droit européen mélangeant, sans que cela ne semble poser problème, tous les modes alternatifs de résolution des différends (MARD). Il n'y a pas de difficultés concrètes dans la définition. Il existe en France deux modes d'accès à la médiation : la voie conventionnelle, au libre choix des parties, et la voie judiciaire. Je ne vois pas en quoi il serait nécessaire d'aller au-delà.

Ce qui importe, c'est de structurer notre démarche. C'est précisément ce qui a été fait depuis la loi de 2016 : le décret du 18 avril 2017 permet à toute personne de faire de la médiation, à condition qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction administrative ou disciplinaire, et qu'elle puisse se prévaloir d'une expérience ou d'une formation en matière de médiation ; par ailleurs, chaque cour d'appel établit des listes de médiateurs – ils sont entre 600 et 700 aujourd'hui en France.