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Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Avis défavorable. La ministre a précisé que la certification serait délivrée par le COFRAC, organisme déjà rodé à l'exercice et disposant de l'expertise nécessaire pour proposer une labellisation qui permette à nos concitoyens de mieux s'orienter.

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