Intervention de Alexandre Freschi

Nous vous présentons aujourd'hui une communication dans le cadre de la mission, qui nous a été confiée par la Commission des affaires européennes, relative au suivi de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Comme vous le savez, nous avons présenté, en mai dernier, un rapport d'information sur une agriculture durable pour l'Union européenne (UE), assortie d'une résolution européenne votée à l'unanimité de l'Assemblée nationale.

Le 1er juin dernier, la Commission européenne a formulé ses propositions concernant la PAC pour la période 2021-2027. Nous avions alors, dès le mois de juillet, présenté une résolution européenne relative à la non-conformité de ces propositions au principe de subsidiarité, et adoptée par l'Assemblée nationale le 25 août dernier. L'objectif de cette communication est donc de vous faire part des évolutions dans les négociations en cours ainsi que des réflexions que nous avons conduites dans le cadre de cette mission de suivi.

Ainsi, après avoir rappelé les propositions de la Commission européenne en matière de PAC, ainsi que notre position et celles des principaux États membres sur ce sujet, nous vous exposerons les conclusions que nous avons tirées de notre déplacement au Danemark et des auditions que nous avons conduites, avant de conclure en esquissant les pistes d'une réforme de la PAC qui pourrait faire consensus.

Les propositions de la Commission européenne ont été annoncées le 1er juin dernier. Elles prévoient une transformation substantielle de la PAC, passant par quatre mesures emblématiques. D'abord, la Commission propose une réduction 15 % du budget de la PAC, en termes réels. Cette baisse serait de 11 % pour les aides directes, de 7 % pour les mesures de marché et de 25 % pour le développement rural. La PAC absorberait ainsi 28,5 % des crédits de l'UE pour la période 2021-2027, contre 36 % aujourd'hui. Ensuite, la Commission propose la mise en place de « plans stratégiques » définis par les États membres et contrôlés par la Commission, dans lesquels les États exposeraient la manière dont ils proposent d'atteindre les objectifs généraux de la PAC. De plus, afin de répartir plus équitablement les aides, la Commission propose une réduction des paiements directs à partir de 60 000 euros et un plafonnement obligatoire pour les paiements supérieurs à 100 000 euros par exploitation.

Concernant le respect de l'environnement, la Commission propose la suppression de l'actuel procédé de verdissement pour le remplacer par trois nouveaux dispositifs. D'abord, un nouveau système de conditionnalité, dite « renforcée », établira un lien entre toutes les aides au revenu et la mise en oeuvre de pratiques agricoles respectueuses du climat. Ensuite, les États devront, dans leurs plans stratégiques, financer un programme écologique au sein du 1er pilier. Enfin, les États seront tenus de consacrer au moins 30 % de leur budget de développement rural (2e pilier) à des mesures de promotion de l'environnement et du climat. Les États membres pourraient également transférer 15 % du 1er pilier vers le second pour couvrir des dépenses relatives à des mesures en faveur du climat.