Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 12 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Article 5 et état b

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Non, messieurs les députés, puisque vous n'auriez pas pu déposer d'amendement. Ce n'est pas à vous que je vais apprendre qu'il ne peut y en avoir sur les décrets d'avance – même s'il y aurait sans doute eu un débat, de tournure différente, au Sénat, à l'Assemblée, puis éventuellement en commission mixte paritaire.

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