Intervention de Muriel Pénicaud

Avant de l'évoquer, je voudrais rappeler que la procédure des ordonnances, loin de figurer hors du droit commun, est prévue par notre constitution – il me semble que cela a été un peu oublié. On y a recours en cas d'urgence, dans certaines conditions. Pour mémoire, je rappellerai qu'elle a notamment été utilisée pour deux des cinq lois Auroux ainsi que pour le droit de vote des femmes et pour la création de la Sécurité sociale.