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Intervention de Ludovine de la Rochère

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 9h40
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique

Ludovine de la Rochère, présidente de La Manif Pour Tous :

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, toutes les quarante secondes en moyenne, un bébé vient au monde en France. Même lorsqu'il naît d'un couple homme-femme uni au moment de la naissance, nul ne sait si, quelques mois ou quelques années plus tard, il ne vivra pas, par exemple, avec un seul de ses parents, ou avec l'un de ses parents et un autre conjoint, de sexe différent ou de même sexe. Depuis toujours, en effet, des enfants ont été élevés par leur mère seule ou par l'un de leurs parents et un « beau-parent », ce qu'on appelle aujourd'hui des familles monoparentales, recomposées ou homoparentales. Ce sont là des faits qui n'ont rien de nouveau, une réalité que nul ne peut contester.

Nous commençons par là pour souligner un point essentiel : la question qui nous est posée aujourd'hui sur l'éventuelle extension de l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes n'a rien à voir avec cela. Il ne s'agit pas de parler des familles monoparentales, recomposées ou homoparentales. La question n'est pas celle-là. Et, d'ailleurs, nombre de déclarations politiques et médiatiques sont trop souvent à côté de ce qui est vraiment en jeu. Il ne faut pas se tromper de sujet !

La question qui nous est posée, la seule, c'est de déterminer si nous pouvons, en termes d'égalité, de justice, d'éthique, décider de priver délibérément, sciemment, des enfants de père dès avant leur conception. Est-il envisageable qu'une société décide de créer volontairement les conditions qui feront que des enfants naissent de père inconnu, des enfants qui seront privés de père toute leur vie ? Autrement dit, peut-on dire qu'avoir – ou ne pas avoir – de père est sans importance, indifférent dans la vie d'un enfant ?

Alors que tous les enfants ont un père et une mère – qu'ils connaissent leur père ou non, qu'ils vivent avec lui ou non – peut-on considérer que les enfants nés de l'AMP, eux, pourraient être volontairement privés de père ? Pour le dire autrement, ces enfants n'auraient-ils pas les mêmes droits que tous les enfants ? Peut-on aller, en somme, à l'encontre de l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel « les hommes naissent libres et égaux en droits » ?

Que représente le fait de naître de père inconnu ? Pour chercher des réponses objectives à cette question, nous avons deux possibilités. La première serait de s'appuyer sur des études scientifiques. Malheureusement, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) nous dit lui-même, dans son avis n°126, que « le vécu des enfants nés ou non d'IAD dans des familles homo- et monoparentales a fait l'objet d'études plus récentes mais souvent entachées d'erreurs méthodologiques et dénuées de pouvoir statistique ». Cette absence d'études fiables devrait au moins nous inciter à appliquer le principe de précaution, c'est-à-dire à ne pas avancer en l'absence de certitudes, étant donné le risque d'injustice pour l'enfant.

Il y a cependant une seconde possibilité, qui est de nous appuyer sur l'expérience humaine. Nous pensons d'abord aux enfants adoptés. S'ils ont été adoptés, c'est parce qu'ils ont d'abord été orphelins, parce qu'ils sont nés à l'étranger dans des contextes difficiles, ou parce qu'ils sont nés sous X en France. Un certain nombre ne savent rien de leurs parents d'origine. Or, nous constatons que nombre d'entre eux, alors qu'ils ont été adoptés par des familles aimantes, recherchent leurs origines. Cette quête peut envahir toute leur vie, parfois même jusqu'à l'âge adulte. Je me souviens de Lucas, un homme de 65 ans, né et adopté en France, qui avait pu compter chaque jour de sa vie sur l'amour de ses parents adoptifs, et qui me racontait, les larmes aux yeux, le vide qu'il ressentait en lui-même, le fait qu'il ne pouvait se rattacher à rien ni personne, qu'il ne pouvait se connaître vraiment. De fait, le CCNE indique que la connaissance de ses origines est « un élément structurant de l'identité des personnes ».

D'autres cas, plus proches encore de la question qui nous intéresse, sont ceux des enfants nés d'une insémination avec donneur. Les premiers enfants nés à l'issue d'une insémination avec donneur (IAD) ont aujourd'hui plus de 30 ans. Nous avons donc du recul à ce sujet. Et le fait est que nous savons que c'est une source de souffrance pour un certain nombre d'entre eux, au point qu'ils ont constitué des associations pour mettre fin à l'anonymat des donneurs, pour qu'il n'y ait plus d'enfants qui, par décision de la société, naissent d'un inconnu. Leurs nombreux témoignages sont éloquents. Ils emploient souvent les termes d'« abîme », « flottement », « exclusion », « solitude », « torture psychologique », etc.

Nous ne pouvons donc prétendre qu'être né d'un inconnu soit indifférent. Reconnaissons-le, nous tous présents dans la salle ou suivant nos débats en vidéo, personne ne peut souhaiter à quelqu'un de naître d'un inconnu. Alors, pourquoi provoquer volontairement de telles situations ?

L'absence de père est-elle sans importance pour l'enfant ? Les enfants nés d'une AMP avec IAD, jusqu'à présent, ont bien toujours un père qui les élève, un père « social », comme on dit, puisque l'encadrement de l'AMP la réserve depuis la première loi de bioéthique de 1994 aux couples homme-femme. Mais si l'AMP était ouverte aux femmes seules et aux couples de femmes, les enfants concernés vivraient en outre une absence totale de père : pas de présence paternelle, pas d'amour paternel, pas de père du tout. Certes, nous comprenons tous la puissance du désir d'enfant. Et nous sommes convaincus qu'une femme seule ou un couple de femmes apporteront de l'amour à l'enfant, qu'il sera choyé. Mais l'amour répond-il à tous les besoins d'un enfant ? La réponse est négative puisque, déjà, nous venons de voir que même élevés par des parents aimants, les enfants nés d'un don anonyme se posent des questions existentielles, parfois même envahissantes.

Mais allons un peu plus loin. Se pose en effet la question du père. Est-il important pour l'enfant ? Compte-t-il dans la vie d'un enfant ? Ou peut-on dire qu'un père peut être remplacé par une mère, ou deux mères ? Suffit-il d'aimer un enfant pour remplacer son père ? Ces questions nous renvoient en fait à la différence père-mère et donc à la différence homme-femme, c'est-à-dire à la différence des sexes et même, pour creuser un peu plus la question, à l'identité sexuelle. Le fait d'être né homme ou femme est-il important, a-t-il du sens, pour nous-mêmes, pour notre entourage, pour nos enfants, pour leur construction psychique ?

Le sexe, nous le savons bien, est une dimension fondamentale de notre être. Il n'est pas possible de balayer d'un revers de la main l'importance de l'identité sexuelle, et par suite l'importance incontournable de la différence des sexes. Et c'est bien pourquoi père et mère diffèrent l'un de l'autre, non d'une simple altérité, mais bien d'une altérité sexuelle. La paternité et la maternité sont différentes, et elles sont complémentaires l'une de l'autre. Un père, évidemment, peut remplir les mêmes tâches qu'une mère, et réciproquement. Mais ce n'est pas le sujet. La véritable question est beaucoup plus profonde que cela et il est clair que la manière d'être à l'enfant, d'être en relation avec l'enfant, diffère entre la mère et le père. Cela explique aussi que l'enfant a éminemment besoin de chacun de ses parents : il a non seulement besoin de connaître ceux dont il est né, mais aussi d'être en relation avec eux, proche d'eux, autant que faire se peut. Il est d'ailleurs des réalités sur lesquelles il est bien difficile de mettre des mots, et parler de ce qu'est un père, ou une mère, en fait partie. Mais cela n'empêche pas de vivre cette réalité au plus profond de son coeur et de reconnaître que, s'il est difficile de définir ce que représente un père pour chacun d'entre nous, il nous est plus aisé de savoir qu'il est le plus souvent irremplaçable. Une mère ne remplace pas un père.

J'observe d'ailleurs que nous entendons dire, parfois, que l'enfant pourra avoir un « référent masculin » dans l'entourage du foyer. Ce besoin de proximité avec des personnes des deux sexes est donc bien identifié par tous. Cette idée, d'ailleurs, d'un référent masculin ne tient pas. Un « référent masculin » ne fait pas un père ! Un grand-père, un oncle, un ami a sa propre vie, ses responsabilités, sa famille, etc.

Par ailleurs, nous nous félicitons aujourd'hui, à juste titre, de voir que des pères s'occupent beaucoup plus qu'auparavant de leurs enfants. Ces « nouveaux pères » sont une bonne nouvelle pour les enfants, pour les mères et pour l'ensemble de la société. Or notre réaction commune, très positive, à ce phénomène nouveau dit bien que nous savons, profondément et intuitivement, toute l'importance des pères. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2017, a jugé qu'être privé de père est un « préjudice d'affection ». La Cour soulignait que l'enfant concerné dans l'affaire, dont le père était mort d'un accident pendant la grossesse de sa mère, « souffre à l'évidence de l'absence définitive de son père ». Et encore, dans ce cas, l'enfant sait au moins qui était son père, connaît sa filiation et sa famille paternelle !

De fait, nous constatons combien l'absence de père pose problème. La magistrate Dominique Marcilhacy indique, par exemple, que 80 % des mineurs qui passent au tribunal en comparution immédiate n'ont pas ou plus de lien avec leur père. Quant au phénomène de délinquance grandissante des mineurs – bien connu des services de police et de justice et qui a défrayé la chronique ces derniers temps –, n'est-il pas, justement, à mettre en relation avec l'absence, la démission ou l'impossibilité de nombre de pères d'assumer leur rôle, pour diverses raisons ? Il en va de même, sans doute, pour les graves problèmes de violence à l'école. M. Thomas Sauvadet, maître de conférences à l'université de Créteil, cité par Libération le 16 octobre dernier, évoque ce sujet, l'absence des pères, et rappelle « leur rôle éducatif fondamental. »

Nous souhaitons maintenant aborder la question des gamètes. Nous savons tous que la France manque de gamètes disponibles pour l'AMP : la France plafonne à 300 donneurs par an. Cette insuffisance est telle que les 3,9 % de couples ayant besoin d'un don de sperme dans le cadre d'une AMP peuvent attendre jusqu'à deux ans pour en bénéficier, alors que l'âge est un facteur clé du point de vue de la fécondité. Quant aux campagnes de communication sur ce sujet, dont la dernière a eu lieu en 2017, on sait qu'elles ont peu d'impact. Or il est évident qu'étendre l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes nécessitera beaucoup plus de gamètes, puisque 100 % d'entre elles auront besoin d'apport de gamètes. La situation changerait donc radicalement au regard des besoins en gamètes masculines.

Alors comment ferions-nous ? Le CCNE met pour condition à l'extension de l'AMP la diffusion, je cite, de « campagnes énergiques, répétées dans le temps ». Qu'est-ce que cela signifie ? Que les campagnes deviendraient tout à coup dix, vingt ou trente fois plus efficaces ? Qu'on va « mettre la pression » sur les hommes ? Qu'on va les culpabiliser de ne pas avoir envie de donner leur sperme ? Ce n'est ni sérieux, ni crédible !

Alors comment font les autres pays, les quelques-uns qui ont étendu l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes ? Las, le fait est qu'aucun État n'a pu échapper au commerce des gamètes en ayant étendu l'AMP. En effet, soit les États ont rendu les gamètes payants, comme l'Espagne et le Danemark, soit ils les achètent à l'étranger, dans des pays où les gamètes sont rémunérés. La Grande-Bretagne a ainsi publiquement expliqué, le 31 août dernier, que si les accords sur le Brexit n'incluaient pas aussi l'AMP, elle serait confrontée à une pénurie de gamètes parce qu'elle ne pourrait pas continuer à en acheter à d'autres pays d'Europe. Au passage, elle a précisé qu'elle achetait près de 50 % de ses échantillons de sperme au Danemark. Il en est de même pour la Belgique. Nous avons apporté des documents à ce sujet, qui ont dû être déposés sur vos bureaux.

Ce point est fondamental et il impose de ne pas être naïfs : si elle étend l'AMP à des femmes fécondes mais ayant besoin d'apport de sperme, la France participera au commerce international des gamètes. Et comme le dit le CCNE, ce sont ensuite les autres éléments du corps humain qui seront concernés. Voulons-nous la marchandisation de l'humain ? Est-ce conforme à nos principes bioéthiques ? Est-ce conforme à nos valeurs républicaines ?

Le temps nous manque pour développer d'autres points pourtant essentiels pour les générations à venir. Nous pensons à la finalité de la médecine comme à la finalité de notre système de santé et de l'assurance maladie.

Nous préférons insister sur les conséquences de l'extension de l'AMP sur la pratique de l'AMP elle-même. Les couples homme-femme ne peuvent eux-mêmes recourir à l'AMP qu'à des conditions médicales précises. Autrement dit, en l'absence d'une pathologie de la fertilité ou d'une maladie d'une particulière gravité susceptible d'être transmise à l'enfant ou au conjoint, les couples homme-femme ne peuvent accéder à l'AMP.

Il arrive par exemple que des femmes dont le conjoint est décédé, mais dont le sperme a été conservé, réclament ce qu'on appelle une AMP post mortem. Elle n'est pas autorisée à ce jour, justement pour ne pas faire naître sciemment un enfant orphelin de père. Mais si l'AMP est étendue aux femmes seules, obligera-t-on des femmes veuves à détruire le sperme de leur mari alors qu'elles pourront faire ensuite une AMP seule avec un apport de sperme anonyme ? Non, évidemment.

On voit bien, avec ce seul exemple, que sortir du motif médical pour justifier l'accès à l'acte médical qu'est l'AMP serait un engrenage. Nous voulions par ailleurs souligner que le Conseil d'État indique, dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique de juin 2018, et encore dans un arrêt du 28 septembre dernier, que l'encadrement actuel de l'AMP n'est pas contraire au principe d'égalité et qu'il ne pose pas de problème de discrimination. En effet, écrit-il, « les couples formés d'un homme et d'une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe […] La différence de traitement […] entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe est en lien direct avec l'objet de la loi qui l'établit et n'est, ainsi, pas contraire au principe d'égalité. »

L'extension de l'AMP, en revanche, créerait des inégalités nouvelles : entre enfants, les uns ayant un père et une mère, les autres ayant été privés de père par la société ; entre femmes et hommes, les unes ayant accès à un mode de procréation qui leur permettrait d'avoir un enfant, les autres non, la GPA étant à ce jour interdite en France.

Avant de conclure, nous souhaitons rappeler l'engagement pris par le Président de la République. Contrairement à ce que nous entendons souvent, pas un mot n'était dit de l'AMP dans la profession de foi d'Emmanuel Macron en vue de l'élection présidentielle : l'extension de l'AMP ne figurait pas dans son programme. En revanche, dans la dernière ligne droite de sa campagne, puis après son élection, Emmanuel Macron a effectivement exprimé son opinion favorable, mais il a systématiquement précisé qu'il s'agissait de son opinion personnelle. Et il a toujours posé plusieurs conditions, dont celle d'un débat favorable. Il disait ainsi, à Têtu, dans une interview du 24 avril 2017 : « Je souhaite qu'il y ait un vrai débat dans la société. Si un tel débat aboutit favorablement, je légaliserai la PMA, mais je ne le porterai pas comme un combat identitaire. »

Or il est de notoriété publique que la consultation légale, publique et officielle des États généraux de la bioéthique a montré qu'il n'y a pas de consensus, comme l'a souligné à plusieurs reprises le professeur Delfraissy, président du CCNE. Dans le détail, les États généraux de la bioéthique, dans les réunions publiques qui ont eu lieu partout en France, du nord au sud, de l'est à l'ouest, dans les auditions, en prenant en compte la représentativité des organismes auditionnés, comme sur le site internet de consultation en ligne, ont montré que seule une minorité est favorable à l'extension de l'AMP.

Et en ce qui concerne les sondages, si nous les prenons tous, sans écarter ceux qui ne nous conviendraient pas, nous voyons tout de suite que les Français sont certes spontanément favorables à l'ouverture d'un nouveau « droit », mais quand on leur pose la question concrètement, en incluant l'enfant – premier concerné par l'AMP –, les réponses sont à l'opposé : ainsi, mi-septembre 2018, d'après un sondage IFOP, 82 % des Français estimaient que « l'État doit garantir à l'enfant né par PMA le droit d'avoir un père et une mère ». Nous avons apporté des documents à ce sujet, qui ont été déposés sur vos bureaux.

Pour conclure, toutes les instances publiques qui ont réfléchi sur l'éventuelle extension de l'AMP constatent l'ampleur de ses implications et de ses risques. Leurs préoccupations, qui rejoignent les nôtres, portent sur des questions essentielles, sans réponse à ce jour. Cela explique, naturellement, qu'aucune institution n'ait déclaré que l'extension de l'AMP serait une nécessité – bien au contraire – et encore moins qu'il y aurait urgence à la légaliser.

En outre, comme l'a déclaré le président du CCNE, « il n'y a pas de consensus » sur ce sujet. Il n'existe même dans aucun secteur de la société. Au contraire, la consultation publique et officielle, d'une ampleur inédite, a montré la volonté massive de respecter les droits de l'enfant, la finalité de la médecine et de protéger les principes bioéthiques français, en particulier celui de la non-marchandisation de l'humain.

J'ajoute que nous qui vivons, pour l'immense majorité, le confort de connaître nos origines paternelles et maternelles, nous avons sans doute un devoir de courage pour protéger les enfants d'un projet qui priverait délibérément, sciemment, volontairement certains d'entre eux de père. La société ne peut pas dire, d'une part, que les femmes ne peuvent pas se passer d'enfant et, d'autre part, que les enfants n'ont qu'à se passer de père ! En effet, les enfants nés par PMA ont les mêmes droits que tous les enfants. Il semble donc raisonnable de reporter toute initiative qui remettrait en cause l'encadrement actuel de l'accès à l'AMP.

Un renvoi du débat sur le sujet permettrait de poursuivre sereinement, et à l'abri de toute polémique, les échanges sur les nombreuses implications soulevées et soulignées par toutes les parties prenantes. Ce temps donnerait en outre la possibilité au Gouvernement de poser des actes forts attestant d'une opposition réelle et d'une lutte effective contre la pratique des mères porteuses. En effet, au-delà des différents avis sur la PMA en l'absence de père, nous partageons tous la crainte de l'engrenage qui conduirait de la PMA sans père à la GPA, celle-ci étant même déjà présente sur la scène. On nous dit que la PMA sans père n'entraînerait pas la GPA. Avant toute chose, des actes sont attendus.

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