Intervention de Antoine Savignat

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Ce n'est pas clair, en effet. Le créancier peut vivre dans un département où le dispositif est expérimenté ; le débiteur peut habiter un autre département. Si le créancier saisit la CAF, comme ce texte le permettra, pour demander une révision, et qu'il y a ensuite une contestation du débiteur, qui peut très bien vivre dans un département où l'expérimentation n'a pas lieu, c'est devant le juge aux affaires familiales du domicile habituel des enfants que l'affaire sera portée. Je pense qu'il y a une confusion dans la rédaction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.