Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :J'entends et je comprends ce que vous voulez dire. La difficulté que vous évoquez est le cas où l'on saisirait la CAF d'un département, puis le JAF d'un autre département.
