Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha :

Le délai est actuellement de cinq à six mois, ce qui peut s'avérer assez long pour fixer les mesures provisoires.

Je veux bien retirer l'amendement cependant, tout en souhaitant que nous poursuivions les échanges pour voir comment aboutir à réduire des délais.

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