Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

Le dispositif « Téléphone grave danger » a été généralisé au mois d'avril 2013 afin de développer une réponse harmonisée aux violences conjugales sur l'ensemble du territoire. Il a ensuite été consacré dans la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Depuis, 600 victimes ont pu être accompagnées par des associations ou des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. En 2016, la société de téléassistance a sollicité à 222 reprises les forces de l'ordre à la suite des alertes déclenchées par les bénéficiaires. Trente-six interpellations ont eu lieu.

Cet amendement vise à étendre le dispositif à l'ordonnance de protection afin d'accentuer la protection physique des victimes.

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