Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à développer le mandat de protection future, qui permet à chacun d'anticiper sa propre perte d'autonomie. L'idée est d'en faire le dispositif de protection privilégié, avant d'envisager toute autre mesure conventionnelle, légale ou judiciaire. Toute personne doit pouvoir organiser ses affaires et anticiper sa perte éventuelle d'autonomie, ainsi que sa perte de volonté. Lorsqu'une telle volonté a été clairement exprimée, il faut qu'elle soit respectée et qu'elle passe avant toute application des règles de représentation, lesquelles ne doivent être envisagées qu'à titre subsidiaire.

Le mandat de protection future doit, en outre, être révoqué seulement en cas d'atteinte aux intérêts de la personne et non pas par la mise en oeuvre d'une mesure de protection judiciaire.

L'amendement vise également, dans les cas où une mesure d'habilitation familiale a été ordonnée, à permettre à toute personne intéressée de saisir le juge des tutelles en cas de difficulté. Je rappelle que l'habilitation familiale, qui est une mesure consensuelle, ne doit pas faire oublier que des difficultés peuvent survenir. Il est donc important d'étendre le droit de recours à toute personne intéressée, au-delà de l'entourage, car cela revient à améliorer la surveillance générale du juge des tutelles sur les mesures de protection qui sont de son ressort.

Ces mesures participent à la prise en compte de la volonté des majeurs protégés – on en revient au sujet que nous avons abordé tout à l'heure – et à la nécessaire promotion des mesures conventionnelles ou consensuelles qui assurent la protection effective des majeurs les plus vulnérables.