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Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Le dispositif que vous évoquez est assez récent : cela fait seulement deux ans qu'il a été mis en oeuvre. Nous n'avons pas encore suffisamment de recul sur ces mesures. Avis défavorable.

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