Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Même si j'ai cru comprendre que notre collègue retirait son amendement, je tiens à préciser qu'actuellement, effectivement, le système de pré-plainte ne vaut en effet que pour les atteintes aux biens. Tout l'intérêt de l'article 26 est d'organiser un système complet de plainte et de proposer un dispositif infiniment plus fort que celui qui existe aujourd'hui.
