Intervention de Danièle Obono

L'amendement vise à insérer, au 1° de l'article 10-2 du code de procédure pénale, après le mot : « restaurative ; », les mots : « l'obligation d'information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impliqué légalement dans la procédure ». Il est important d'élargir l'obligation d'information à un plus grand cercle de professionnels, afin de mieux la faire circuler et de favoriser l'accès aux droits des victimes.