Intervention de Nicole Belloubet

Outre qu'elle est de nature réglementaire, comme vient de le dire M. le rapporteur, la disposition proposée est déjà prévue à l'article D. 1-7 du code de procédure pénale, qui prévoit notamment que « chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ». Je sais bien que la réalité est parfois éloignée du texte, mais ce n'est pas en ajoutant une disposition identique à celle qui existe déjà que nous améliorerons les choses.