Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Dans un souci de clarté et lisibilité, le présent amendement vise à supprimer l'article 26 ter, consacré au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, afin de le déplacer après l'article 42, au sein d'un nouveau chapitre sur les dispositions relatives au terrorisme.
