Intervention de Nicole Belloubet

Je comprends le propos de M. Ciotti : les perquisitions nocturnes font l'objet d'un régime dérogatoire qui pourrait laisser croire que les saisies incidentes n'obéissent pas à la procédure ordinaire. En réalité, il est possible, en toute hypothèse, de procéder à une saisie incidente pendant une perquisition nocturne, comme le prévoit l'article 706-93 que le rapporteur a cité. C'est pourquoi votre amendement ne me semble pas utile, monsieur le député ; je vous propose de le retirer.