Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Il m'est évidemment difficile d'être favorable à votre amendement, puisqu'il tend à supprimer l'une des dispositions importantes du projet de loi. Cette disposition a trait, en effet, aux techniques spéciales d'enquête, dont l'évolution de la délinquance justifie l'utilisation, et qui ne sauraient, par ailleurs, se limiter à la seule délinquance organisée. Il n'y a en effet aucune raison de se priver de ces techniques efficaces dès lors que leur usage demeure parfaitement encadré par les autorités judiciaires. Avis défavorable.

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