Intervention de Danièle Obono

Cet amendement supprime l'article 30. Nous souhaitons ainsi prévenir les différentes dégradations des droits des administrés et le recul de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

En effet, cet article prévoit, premièrement, que les officiers de police judiciaire n'auraient plus à renouveler leur habilitation et leur serment en cas de changement d'affectation ; deuxièmement, qu'il sera possible de créer des « OPJ volants », assistés d'un OPJ territorialement compétent, si le magistrat le décide ; troisièmement, pour les crimes et délits flagrants, de donner à des agents de police judiciaire (APJ), dans le cadre de l'enquête, la possibilité d'effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement exécutés par ces derniers. Rappelons, en outre, que le Sénat a souhaité étendre l'accès à la qualité d'agent de police judiciaire aux membres de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, en renvoyant les conditions de leur habilitation à un décret en Conseil d'État.

Ces différentes mesures s'inscrivent dans une même logique, selon nous inacceptable : la dégradation de l'indépendance de l'autorité judiciaire et de la diminution des garanties dont bénéficient les administrés.