Intervention de Nicole Belloubet

Défavorable également. Ces dispositions ne relèvent pas du code de procédure pénale. Au demeurant, lorsqu'un magistrat autorise la destruction d'un bien, cela ne signifie pas que celui-ci ne peut pas être recyclé : il est juridiquement détruit en tant que bien, mais cela ne préjuge en rien une absence de recyclage.