Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Je comprends votre idée, mais elle ne vaudrait que si la victime avait été en situation de s'exprimer. Or elle s'exprime lors du dépôt de plainte, puis devant le procureur de la République, puis au moment du dépôt de la plainte devant le doyen des juges d'instruction, chargé de la recevoir et de vérifier certains éléments avant de rendre une ordonnance de refus d'informer ou de suivre les réquisitions du parquet.

Votre proposition n'améliore en rien la constitution de la conviction et risque d'alourdir considérablement les obligations du juge d'instruction, alors qu'il peut entendre la victime plus directement. Enfin, quoiqu'il arrive, cette dernière dispose d'une voie de recours devant la chambre de l'instruction. Mon avis sera donc défavorable.

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