Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

J'aurais tendance à vous dire, même si vous allez y voir un excès de langage, que votre amendement est satisfait. Les réformes successives ont fait que l'avocat peut accéder dès la première heure de garde à vue, qu'il peut parfaitement assister aux auditions et prendre des notes. Par ce biais, et grâce à l'ensemble des dispositions qui concourent à l'organisation procédurale de la garde à vue en protection des auteurs et de la présence de leurs avocats, nous sommes parfaitement en conformité avec les standards de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je vous proposerais volontiers, mais sans grand espoir, de retirer votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.