Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Madame Obono, contrairement à ce que vous avez indiqué, il me semble que l'exigence que vous avancez n'est pas imposée par la directive 201213UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, ni du reste par la Constitution. Mais je me contente de le signaler. Pour le reste, j'émets un avis défavorable sur la base de ce que vient de dire M. le rapporteur.
