Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable, non pas sur l'objectif recherché mais sur la manière dont vous proposez de l'atteindre. Comme l'a dit le rapporteur, l'amende forfaitaire n'est pas censée constituer une réponse unique mais doit s'inscrire dans une palette de réponses. C'est un dispositif supplémentaire par rapport à ce qui existe déjà et, si, comme je le souhaite, la loi est adoptée, le directeur des affaires criminelles prendra une circulaire de politique pénale, qui précisera de manière très concrète les conditions d'application de cette amende et la gradation dans les réponses à la disposition des magistrats. Mais il ne sera pas possible de combiner cette amende forfaitaire avec une prise en charge, car celle-ci pourrait être considérée comme une peine complémentaire.

En revanche, dans la mesure où il sera facile de repérer si l'auteur de l'infraction a ou non des antécédents, il sera possible, le cas échéant, de ne pas appliquer d'amende forfaitaire mais d'orienter l'affaire vers le procureur de la République, lequel pourra alors, comme il le fait actuellement, soit faire un rappel à la loi, avec obligation de soins, soit classer l'affaire sous condition d'orientation sanitaire et sociale.

Dans notre esprit, cette amende forfaitaire s'inscrit dans une gamme de réponses possibles, mais il est clair qu'elle ne doit en aucun cas être appliquée en contradiction avec les exigences sanitaires de notre politique de santé publique.