Intervention de Nicole Belloubet

Il s'agit de revenir au texte initial du Gouvernement en rétablissant la procédure dite de comparution différée. Là encore, c'est une mesure de simplification qui nous semble importante et qui est attendue par de nombreux professionnels.

Comme l'indique le rapport qui m'a été remis par MM. Beaume et Natali à la suite des Chantiers de la justice, très souvent certaines enquêtes, dans lesquelles les gardes à vue se terminent par un déferrement, sont ouvertes à l'instruction pour la simple raison qu'une mesure de sûreté est opportune alors qu'il ne manque qu'un acte, souvent de pur complément, à une enquête globalement achevée, comme la réponse à une réquisition, le résultat écrit d'une expertise ou un acte médical non terminé. Dans ce cas, il nous semble que l'ouverture d'une information ne sert pas à grand-chose. Elle occupe du temps d'instruction sans bénéficier en réalité d'une quelconque plus-value de fond autre que d'attendre le versement de la pièce attendue. Elle aura également pour conséquence de prolonger la durée de la détention provisoire.

C'est la raison pour laquelle il nous a été proposé de créer une procédure de comparution différée qui permet, dans l'hypothèse où il manquerait un acte dont on attend les résultats, de prévoir une situation dans laquelle on puisse saisir directement le tribunal. On évite donc les inconvénients de l'ouverture d'une information pour des choses souvent purement techniques.

L'amendement que je vous propose améliore cependant sur deux points la procédure de comparution différée qui figurait dans notre projet initial. Premièrement, il prévoit l'assistance obligatoire du prévenu par un avocat qui pourra ainsi faire les observations qu'il estime nécessaires devant le procureur, en indiquant le cas échéant les raisons pour lesquelles il pense que l'ouverture d'une information est préférable. Le recours à la procédure de comparution différée sera ainsi décidé de manière totalement contradictoire.

Deuxièmement, la victime devra être avisée du recours à cette procédure pour pouvoir, si elle le souhaite, se constituer partie civile et déposer, comme le prévenu lui-même, des demandes d'actes auprès du président du tribunal correctionnel sans attendre l'audience de jugement.