Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Défavorable également.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité me semble très intéressante parce qu'elle permet de valoriser la reconnaissance des faits, et de simplifier dans ce cas le formalisme procédural du prononcé de la peine. Elle est assortie en outre de nombreuses garanties puisque la présence d'un avocat est obligatoire lors de l'audience d'homologation, et que le juge peut toujours refuser d'homologuer. Enfin, cette procédure est extrêmement utilisée puisqu'il y a eu 75 052 CRPC en 2016. C'est donc un outil dont il ne faut pas se priver.
