Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement de suppression de l'article, nous proposons une nouvelle fois de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale.

Dans cet article, en effet, le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique en étendant son recours à de nombreux nouveaux délits. Nous sommes contre cette conception de la justice. Nous considérons que la collégialité doit être érigée en principe fondateur car elle présente des garanties essentielles de bonne justice, tant pour les magistrats que pour les justiciables : elle assure la diversité d'opinion et offre aux magistrats une protection qui garantit la sérénité des délibérés et l'indépendance de la décision. En outre, la collégialité assure au justiciable une décision mesurée, peu susceptible d'avoir été influencée par la partialité d'un juge, et dotée d'une plus grande autorité.

Nous contestons en outre les raisons « objectives » exposées par le Gouvernement dans l'étude d'impact, selon laquelle, en raison des entrées et des sorties d'infractions du champ concerné par la formation à juge unique, il y aurait potentiellement à l'avenir 158 100 condamnations annuelles, soit un gain potentiel de 8 ETPT de magistrats et de 2,5 ETPT de fonctionnaires. Au moment où notre pays est décrié au niveau européen pour son manque de magistrats, cet argument n'est pas raisonnable et démontre le peu de considération qu'a le Gouvernement pour l'idée de justice avec cette vision budgétaire.