Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Cet amendement vise à ajouter une nouvelle infraction dans la liste mais, comme il s'agit d'une infraction non pas au code pénal mais au code monétaire et financier, elle fait l'objet d'un amendement séparé qui vise la récrimination de la contrefaçon ou de la falsification de chèques, délit relativement courant puisqu'il fait l'objet de 3 000 à 4 000 condamnations par an. Il me semble intéressant de le rajouter dans la liste du champ d'intervention du juge unique.

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