Intervention de Didier Paris

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Je remercie notre collègue Mazars pour sa présentation et je partage ses arguments : cependant, il se trouve que mon amendement CL823 a le même objet, mais prévoit en outre d'améliorer l'actuel dispositif de révocation du sursis simple sur décision de la juridiction, en permettant à cette dernière d'assortir la révocation du sursis simple de l'exécution provisoire.

C'est pourquoi je lui demande de bien vouloir vous rallier à mon amendement.

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