Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d'investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues pour que la peine soit adaptée, dans le respect des principes d'individualité de la peine et de la notion de parcours d'exécution des peines.

Comme le souligne l'Association nationale des juges d'application des peines, il faut sortir de l'ambiguïté actuelle où l'on débat en même temps de la culpabilité et de la peine. Si, afin de lutter réellement contre la récidive, on veut rendre effectifs le principe d'individualisation des peines et le parcours d'exécution des peines, il faut prolonger ce que la loi de 2014 a introduit avec la possibilité d'ajourner le prononcé de la peine et d'ordonner des investigations en imposant cet ajournement.

Pour l'heure, cette possibilité laissée par le législateur est peu utilisée. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce fait. D'une part, la logique de rentabilité et d'engorgement des juridictions pénales est depuis trop longtemps installée dans les pratiques des juridictions ; d'autre part, la culture judiciaire de l'unité du procès pénal conduit le juge correctionnel à délaisser faute de temps toute réflexion sur le post-peine, renvoyant ainsi le débat sur l'utilité de la peine et son mode d'exécution devant le juge de l'application des peines.

Selon nous, il faut construire avec la césure du procès pénal, une nouvelle architecture du débat judiciaire pour en finir avec la confusion actuelle, tout en veillant à une exécution des peines dans un délai raisonnable.

Cette césure permet de donner à la peine prononcée une plus grande utilité sociale que son exécution pure et simple et une plus grande efficacité en termes de lutte contre la récidive. Par cette phase d'investigation, il s'agira pour les SPIP et les associations socio-judiciaires de déterminer le contenu d'une éventuelle peine de probation ou une peine d'emprisonnement dont les modalités devraient être fixées en tenant compte des besoins de la personne.