Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Balanant, je précise que, pour les peines dont la durée est comprise entre six mois et un an, l'aménagement n'est pas automatique, comme vous l'avez indiqué : il est le principe. Ainsi, dans l'hypothèse où il n'existe pas d'autres solutions que la détention, celle-ci sera toujours possible.

Mais votre interrogation principale porte sur le seuil à partir duquel la mise en détention, lorsqu'elle sera prononcée, aura lieu et ne fera donc pas l'objet d'aménagements. Si nous avons décidé de ramener ce seuil – actuellement fixé à deux ans, aux termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale – à un an, c'est pour remédier à la situation que j'évoquais ce matin, à savoir que notre système de peines est peu crédible. Vous avez sûrement déjà rencontré, comme moi, de nombreuses personnes qui s'étonnent que tel délinquant condamné à deux ans de prison n'ait jamais été incarcéré. J'ai même rencontré des détenus qui ont été mis en détention plus d'un an après leur condamnation. Cela n'a pas de sens ! Je précise que, pour ces peines supérieures à un an, les aménagements restent bien évidemment possibles, mais en fin de peine et non ab initio.

Notre préoccupation est d'assurer la crédibilité de notre système qui, actuellement, n'est absolument pas compris par nos concitoyens. En deçà de six mois d'emprisonnement, il faut donc que l'on s'efforce de trouver, par tous les moyens possibles, d'autres peines, qu'il s'agisse de peines autonomes ou de peines de prison qui feront l'objet d'un aménagement.

Madame Abadie, vous m'alertez sur la question du renouvellement des papiers d'identité au moment de la sortie de détention. C'est en effet une difficulté. C'est pourquoi nous encourageons les préfectures à se déplacer dans les établissements pénitentiaires pour réaliser les formalités nécessaires. J'ai obtenu qu'il en soit ainsi à Fresnes et à Draguignan, en me rendant sur place et en discutant avec les préfets. Mais ce sont des solutions pragmatiques, donc ponctuelles, car cela représente une surcharge de travail pour les préfectures, dont les agents doivent se déplacer. Il faut donc que nous travaillions, avec les préfets, à une solution pérenne.

Par ailleurs, je précise que toutes les personnes détenues à qui il reste un an de détention à purger devraient être accueillies, dans un futur que j'espère proche, au sein des structures d'accompagnement à la sortie (SAS). Ces structures assurent un accompagnement très complet et très suivi, qui concerne aussi bien le renouvellement des papiers d'identité que les questions de logement et de travail ou l'accompagnement psychologique. Nous nous sommes rendues, il y a quelques jours, avec votre collègue Alexandra Louis, dans une SAS à Marseille, et nous avons pu constater le travail formidable qui y est accompli.

Enfin, monsieur Savignat, il n'y a pas, me semble-t-il, d'incohérence entre les deux dispositions que vous avez évoquées. Oui, je le répète, notre objectif est qu'en deçà de six mois, par principe, la peine soit effectuée en dehors de l'établissement de détention, et cela nous semble positif.