Intervention de Didier Paris

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

On parle de dispositions qui, après les peines de prison, touchent fort heureusement un nombre réduit de personnes, d'une dangerosité toute particulière et qui présentent des risques extrêmement élevés de récidive.

Nous devons conserver un dispositif très sérieux de contrôle de la criminalité en la matière. Ce dispositif, qui est déjà très encadré, a été confirmé par le Conseil constitutionnel. Il donne lieu à des mesures extrêmement strictes de contrôle proportionnées à la défense de la société qui me paraissent tout à fait adaptées aux circonstances.

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