Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Je suis évidemment très favorable à cette modification. Ce projet que vous étiez venu me présenter, monsieur le député, s'inscrit parfaitement dans notre logique de véritable adaptation au territoire. Ce sont bien les territoires qui nous proposeront des projets. Nous avons souhaité qu'ils soient plutôt de niveau départemental, mais, puisqu'il y a là une réalité bi-départementale, c'est très volontiers que nous acceptons cette proposition, et il faut que ce soit inscrit dans la loi.

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