Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Il s'agit de permettre aux magistrats d'être soulagés d'un certain nombre de missions qui se situent en dehors du champ juridictionnel.
