Intervention de Danièle Obono

Nous proposons d'étendre à tous les territoires l'application d'une disposition du droit local d'Alsace-Moselle qui nous paraît importante pour renforcer le droit des personnes physiques en situation de surendettement. Elle permet un nouveau départ, sous conditions, aux personnes en situation d'insolvabilité notoire. Cela nous semble particulièrement pertinent dans le cadre de ce projet de loi qui traite des procédures civiles et pénales et est censé permettre un meilleur accès de tous nos concitoyens aux droits et à la justice.