Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Il s'agit de reporter au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la représentation en appel dans le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette date est choisie en cohérence avec celle retenue pour l'extension de la représentation obligatoire en première instance.
