Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
L'amendement vise à fixer les nouvelles compétences des magistrats exerçant à titre temporaire, en coordination avec ce que nous avons fait dans la loi ordinaire.
