Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Il s'agit d'un amendement de coordination, relatif au Conseil supérieur de la magistrature et au Défenseur des droits.

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